Les vices rédhibitoires

Ils sont énumérés de façon limitative par le Code Rural.
La loi du 22 juin 1989 définit en effet 6 maladies (contagieuses ou non contagieuses) qui sont les suivantes:

- La maladie de Carré
- L'hépatite contagieuse ou hépatite de Rubarth
- La parvovirose canine
- La dysplasie coxo-fémorale
- L'ectopie testiculaire pour les chiens de plus de 6 mois
- L'atrophie rétinienne

En ce qui concerne les trois premières maladies qui sont des maladies contagieuses, une procédure stricte doit être respectée, rendant l'action souvent difficile à mettre en œuvre.

- Un certificat de suspicion doit être émis par un vétérinaire.
- L'émission doit intervenir dans des délais définie pour chaque maladie par décret en Conseil d'État.
- L'action en rédhibition est de la compétence des Tribunaux d'Instance et doit être engagée dans des délais fixés en Conseil d'État.